commutation of obligation

См. также в других словарях:

• commutation — noun 1》 the action or process of commuting a judicial sentence or a legal obligation or entitlement. 2》 the process of commutating an electric current. 3》 Mathematics the property of having a commutative relation …   English new terms dictionary

• Tithe Commutation Act 1836 — The Tithe Commutation Act of 1836 (6 7 Will. IV, c.71) was an Act of the Parliament of the United Kingdom with the long title An Act for the Commutation of Tithes in England and Wales . It replaced the ancient system of payment of tithes in kind… …   Wikipedia

• Dîmes — Dîme Pour les articles homonymes, voir Dîme (homonymie). Pierre de la dîme, à Châtel Guyon, en France …   Wikipédia en Français

• Dîme — Pour les articles homonymes, voir Dîme (homonymie). Pierre de la dîme, à Châtel Guyon, en France La dîme ou dime …   Wikipédia en Français

• Tithe — For the type of land division, see Tithing (country subdivision). The Tithe Pig, group by Derby Porcelain, c. 1770 A tithe ( …   Wikipedia

• Chatiment suprême — Peine de mort Application de la peine de mort dans le monde      Abolie pour tous les crimes …   Wikipédia en Français

• Condamnation à mort — Peine de mort Application de la peine de mort dans le monde      Abolie pour tous les crimes …   Wikipédia en Français

• Condamné à mort — Peine de mort Application de la peine de mort dans le monde      Abolie pour tous les crimes …   Wikipédia en Français

• Débat sur la peine de mort — Peine de mort Application de la peine de mort dans le monde      Abolie pour tous les crimes …   Wikipédia en Français

• Histoire de la peine de mort — Peine de mort Application de la peine de mort dans le monde      Abolie pour tous les crimes …   Wikipédia en Français

• La peine de mort — Peine de mort Application de la peine de mort dans le monde      Abolie pour tous les crimes …   Wikipédia en Français